Condamnations

CONDAMNATIONS APSAD

 

AUTORITE DE LA CONCURRENCE Decision n-12-D-26 du 20 decembre 2012


CONSEIL DE LA CONCURRENCE Decision n-01-D-30 du 22 mai 2001

Décision n° 95-D-50 du 4 juillet 1995

 

 

 

 

 

CONDAMNATIONS DISTRIBUTEURS

 

Brest : Une escroquerie à 300 000 € sur du matériel anti-incendie

Fausses factures : le gérant condamné


L'ex-gendarme et l'arnaque aux extincteurs

Tribunal. Jugé pour escroquerie et corruption de gendarme